CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET DE SERVICES 

En vigueur au 19 Juin 2023


ARTICLE 1: CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de location et de services (ci-après les « CGL ») ont pour objet la location par le bailleur « Le Petit Répondeur », nom commercial de l'entreprise individuelle Mathieu Petit, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 953 456 639, ayant son siège social au 60 Rue François 1er 75008 Paris, France, dont l’adresse e-mail est contact@lepetitrepondeur.fr, représentée par son dirigeant ( ci-après le « Bailleur »), d’un ou plusieurs équipements d’enregistrement audio sous forme de téléphones filaires et de panneaux d’instructions à destination des utilisateurs (ci-après le « Matériel»), et s’applique à toute partie avec laquelle un contrat de location a été conclu (ci-après le « Client»). Les CGL s’appliquent également à la vente de supports de restitution des enregistrements audio (incluant, sans limitation, clefs USB, vinyles ou cassettes), que le Client peut opter d’acquérir en sus de la prestation de location du Matériel, moyennant le paiement d’un supplément (ci-après les « Produits Annexes »).

Le Bailleur édite le site Internet accessible sous l’URL https://lepetitrepondeur.fr (ci-après le « Site ») et propose à partir de celui-ci, dans les conditions ci-après définies, la location du Matériel qui y est présenté et la vente des Produits Annexes.

Toute commande passée sur le Site est soumise à l’acceptation sans réserve des présentes CGL par le Client. 

 

Article 2 : Objet 

Les présentes CGL régissent la relation contractuelle entre le Bailleur et le Client relativement à l’utilisation du Site, à la location du Matériel destiné à être utilisé par le Client dans le cadre d’un événement privé (par exemple, mariage, anniversaire) (ci-après « l’Evénement ») et à la vente des Produits Annexes, par l’intermédiaire du Site.

Les CGL sont communiqués au Client au moment de la commande et restent accessibles à tout moment via le Site, dans la rubrique dédiée, ou sur demande du Client auprès du Bailleur, via le formulaire de contact mis à disposition sur le Site. Les CGL peuvent être sauvegardées et/ou imprimées par le Client, à des fins de conservation de celles-ci.

Les CGL applicables sont celles en ligne au moment de la commande. Le Bailleur pourra être amené à modifier et à faire évoluer ses CGL. Il appartient donc au Client de lire les CGL avant de les accepter lors de chaque nouvelle commande.

Avant de cocher la case “J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Location” dans le cadre du processus de commande sur le Site, le Client doit lire lesdites CGL attentivement et dans leur intégralité.

En cochant la case «J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Location», le Client garantie :

  1. Être une personne physique âgée d’au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique à conclure les présentes CGL.
  2. Exprimer son consentement à devenir un client, ainsi que son accord sur l’intégralité du contenu des CGL, et s’obliger à l’égard du Bailleur à en respecter l’ensemble des termes sans aucune réserve.
  3. Avoir pris connaissance des et accepté les présentes CGL. 

Les CGL sont réputées être acceptées par le Client au moment de sa validation finale de la commande.

Les CGL sont accessibles uniquement en français.

 


Article 3 : Inscription sur le site 

L’inscription au Site est gratuite. Il est rappelé au Client qu’il conserve à sa charge le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée et de ses moyens d’accès.

Afin de pouvoir passer commande, le Client doit au préalable s’inscrire sur le Site en créant un compte client grâce au formulaire prévu à cet effet. Le Client reçoit alors, à l’adresse email indiquée lors de son inscription, un courriel contenant un lien lui permettant de confirmer son adresse email et ainsi d’activer son compte. 

Le Client s’engage à fournir au Bailleur des informations exactes, et à les mettre à jour, en tant que de besoin, en se connectant à son compte client.

Le Client s’engage à n’utiliser le Site que de façon exclusivement personnelle et non commerciale, ainsi qu’à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur. Le Bailleur se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis, notamment en cas de violation de l’une quelconque des obligations prévues par les présentes CGL, de supprimer, ou de suspendre, de façon temporaire ou définitive, l’accès au compte par le Client auteur de ladite violation.

Une fois inscrit, le Client pourra à tout moment, accéder aux fonctionnalités offertes par son compte client lui permettant notamment de consulter ses informations personnelles, l’historique et le détail de ses commandes. 

 

Article 4: Description du Matériel 

Le Matériel proposé à la location sur le Site fait l’objet d’un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111–un du code de la consommation. Ce descriptif est accessible sur la page Web https://www.lepetitrepondeur.fr/pages/la-formule

Les photographies illustrant le Matériel ou les Produits Annexes ne constituent pas un document contractuel. 


Article 5: Prix 

Les prix de location du Matériel et de vente des Produits Annexes sont affichés directement sur le Site. 

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés, le cas échéant, avant validation de la commande et facturés en supplément. 

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste. 

Le montant total dû par le Client, intégrant les éventuels frais de livraison, est indiqué sur la page de confirmation de commande. 

Le prix de la location applicable au Matériel ou de vente des Produits Annexes sont ceux en vigueur sur le Site au jour de la commande, avant minuit. Le Bailleur se réserve le droit d’ajuster les prix de location du matériel et/ou de vente des Produits Annexes, sans notification préalable. 

 
Article 6 : L’offre

Les offres de location en ligne présentées sur le Site, et la vente des Produits Annexes s’y afférant, sont proposées pour tout Evénement ayant lieu en France métropolitaine.

L’offre de location est valable, tant que celle-ci est visible sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Le Bailleur est libre de retirer à tout moment un ou plusieurs Matériels proposés à la location sur le Site et/ou de modifier toute photographie ou information figurant sur ce dernier. L’acceptation de l’offre par le client est validée par la confirmation de la commande dans les conditions ci-après déterminées.


Article 7: Commande 

Pour commander, le Client doit suivre la procédure de commande du Site, dont les différentes étapes sont les suivantes : 

  1. Sélection par le Client du Matériel choisi depuis le catalogue produits;
  2. Depuis la fiche produit, sélection par le Client de la date de l’Evénement, et de manière facultative, d’un support de restitution des enregistrements audio et/ou d’un panneau d’instruction à destination des utilisateurs, pour ajout au panier;
  3. Depuis le panier, confirmation de lecture et d’acceptation des CGL par le Client, puis validation du panier pour accéder à la page de paiement ;
  4. Identification par le Client à son compte (ou inscription en l’absence de compte préexistant), à l’aide de son e-mail et de son mot de passe; 
  5. Sélection du mode de livraison du Matériel ainsi que des éventuels Produits Annexes et sélection du moyen de paiement; 
  6. Vérification de l’adresse de livraison ;
  7. Vérification du contenu de la commande avant validation finale, incluant l’adresse e-mail du Client, l’adresse de livraison, la méthode de livraison, le Matériel choisi, l’achat d’éventuels Produits Annexes, la date de l’Evénement et le prix total (TTC, livraison comprise) ;
  8. Paiement de la totalité de la commande par le Client;
  9. Réception de la confirmation de commande par le Client sur l’adresse e-mail renseignée à l’étape 4.

La commande sera effective au moment du règlement par le Client du prix total de la commande. La commande ne pourra être préparée que lorsque le Bailleur aura récupéré toutes les informations nécessaires visées à l’article 8 ci-dessous et une fois l’intégralité des sommes payés.

La validation de la commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client des présentes CGL, des Matériels loués,  le cas échéant des Produits Annexes achetés, du prix, ainsi que des frais de livraison éventuellement associés, tel qu’indiqués au sein du récapitulatif de la commande.

Le Bailleur accuse réception, par e-mail, de la commande ainsi passée par le Client. Pour ce faire, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par le Bailleur du contenu de sa commande.

En cas d’indisponibilité du ou des Matériels commandés, le Client est informé de cette indisponibilité et peut, au choix du Bailleur, se voir proposer un Matériel d’une qualité et d’un prix équivalent, ou être remboursé sans délai, et au plus tard, dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées. 

Le Bailleur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

Pour tous renseignements et questions au sujet d’une commande sur le Site, ou de son exécution, le Client peut contacter le Bailleur aux coordonnées suivantes :

Sur le Site : via le formulaire de contact

Par courrier électronique:   contact@lepetitrepondeur.fr

Adresse postale : Le Petit Répondeur, 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France

 

Article 8 : Livraison et Retour du Matériel et des Produits Annexes 

Livraison du Matériel et des Produits Annexes


Le Client a le choix entre la livraison à domicile ou dans l’un des points retrait partenaires du Bailleur (ci-après le « Lieu »).

 
La livraison du Matériel et des Produits Annexes se fait en France métropolitaine exclusivement, au lieu choisi par le Client au moment de la commande, et au moins deux (2) jours avant l’Evénement.

Dans le cas où le Client opterait pour une livraison à domicile, le Client s’engage à communiquer des informations de livraison complètes et exactes au Bailleur lors de sa commande. Tout changement d’adresse de livraison devra impérativement être communiqué au Bailleur par le biais du formulaire de contact accessible depuis le Site, ou par courrier électronique envoyé à contact@lepetitrepondeur.fr, et au plus tard quatorze (14) jours avant l’Evènement. Le Bailleur ne saurait être tenu responsable de défaut de livraison du Matériel, en cas de changement d’adresse notifié par le Client moins de quatorze (14) jours avant l’Evenement, ou en cas d’informations de livraison erronées ou incomplètes de la part du Client. 

Dans le cas où le Client opterait pour la récupération du Matériel en point de retrait, le Bailleur ne saurait être tenu pour responsable dans l’hypothèse où le transporteur modifierait unilatéralement le point de collecte, pour cause de fermeture, saturation ou autre raison équivalente, du point de retrait initialement choisi par le Client lors de la commande. 

Dans le cas où le Client ne viendrait pas récupérer le Matériel, celui-ci ne pourra prétendre à aucune indemnisation, et le Contrat sera automatiquement résilié vingt-quatre (24) heures après l’Evenement et toutes les sommes versées par le Client sont définitivement acquises au Bailleur.

Retour du Matériel

Le Client s’oblige à retourner le Matériel au plus tard trois (3) jours après la fin de l’Evenement en utilisant le bon prépayé inclus dans le colis. En cas de retard de retour du Matériel, chaque jour de retard, jusqu’à la date effective d’expédition, pourra être facturé par le Bailleur au Client vingt euros (20,00 €) hors-taxes.

L’ensemble des éléments composant le Matériel (soit l’équipement d’enregistrement, la batterie, le câble USB, le panneau d’instruction et le guide utilisateur) doit être renvoyé par le Client dans son emballage protecteur d’origine. Tout élément manquant pourra être facturé au Client, à la discrétion du Bailleur, selon le barème suivant :

(i)              équipement audio : 200€ H.T

(ii)            batterie : 30€ H.T

(iii)           câble USB : 10€ H.T

(iv)           panneau d’instruction : 10€ H.T

(v)             Guide utilisateur : néant.

 

Article 9 : Etat du Matériel 


Tout Matériel mis à disposition du Client par le Bailleur fait l’objet d’une vérification de fonctionnement avant chaque expédition. Il est réputé en bon état de fonctionnement, de présentation et d’entretien et conforme à la demande du Client. 


A réception du Matériel, le Client vérifie impérativement le bon état général du Matériel et réalise un test de fonctionnement en se conformant au guide utilisateur.  Tout dommage apparent, malfonction ou élément manquant (ci après un « Défaut ») doit être reporté au Bailleur sans délai, grâce au formulaire de contact accessible via le Site, ou par courrier électronique à l’adresse : contact@lepetitrepondeur.fr. En l’absence d’un tel signalement effectué par le Client avant le début de l’Evenement, le Matériel sera réputé avoir été retiré en parfait état d’apparence et de fonctionnement. 

En cas de Défaut, le Bailleur contactera le Client sous 24h et proposera au Client la solution la plus adaptée au problème rencontré, incluant, sans limitation : un dépannage à distance, l’envoi d’un nouvel équipement si les délais le permettent ou le remboursement de la prestation s’il n’existe pas d’alternative.

 

Article 10 : Installation du Matériel


Afin de permettre le fonctionnement du Matériel, le Client devra s’assurer de son installation dans un lieu protégé des intempéries, du froid, du soleil et d’autres sources de chaleur.


L’installation, le rechargement et l’utilisation du Matériel sont expressément exclues des obligations du Bailleur et se font sous la responsabilité exclusive du Client, qui devra se conformer aux indications mentionnées dans le guide utilisateur fourni avec chaque commande. Une foire aux questions (FAQ) est également accessible à tout moment sur le Site pour assister le Client quant à l’installation, le rechargement et l’utilisation du Matériel.

En cas de difficultés rencontrées par le Client lors de l’installation, le rechargement et l’utilisation du Matériel, celui-ci pourra joindre l’équipe technique du Bailleur à l’adresse : contact@lepetitrepondeur.fr, qui proposera alors la solution à la plus adaptée au problème rencontré (cf. Article 9 « Etat du Matériel »).

 


Article 11 : Modalités de Paiement et Facturation


Les prix sont affichés en Euros et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France au jour de la commande. Tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués. La location du Matériel et la vente des Produits Annexes sont payables comptant lors de la validation de la commande.

Dans l’hypothèse où le paiement serait refusé, pour quelque raison que ce soit, aucun contrat ne peut avoir été conclu. 

Le paiement est dû par le Client lors de la commande et s’effectue en ligne au moyen d’un système de paiement en ligne sécurisé. Les commandes peuvent être payées par carte bancaire ou via PayPal. Le Site fonctionne avec la solution de paiement bancaire Stripe, ayant reçu la certification PCI DSS. Le Bailleur n’a accès à aucune donnée relative au moyen de paiement du Client. Les données renseignées sur le Site sont par ailleurs cryptées selon le protocole SSL.


Le Client garantit au Bailleur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le Client reconnait expressément que la communication de ses informations de paiement lors de la commande vaut autorisation de débit de son compte pour le montant total de la commande, comprenant le prix de location du Matériel, d’achat des éventuels Produits Annexes ainsi que des frais de livraison associés. Le cas échéant, une notification d’annulation de commande pour défaut de paiement est envoyée au Client sur l’adresse électronique communiquée par le Client. 

Une fois le paiement confirmé, le Bailleur adresse au Client une confirmation de commande et une facture par voie électronique. 

 

Article 12 : Droit de Rétractation


Le Client dispose du droit de se rétracter, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande, à condition que l’Evènement n’ait pas encore eu lieu.  Dans l’hypothèse où le Client passerait commande (avec accord préalable du Bailleur) moins de quatorze (14) jours avant l’Evènement, le Client reconnaît et accepte renoncer à son droit de rétractation (cf. paragraphe « Exception du Droit de Rétractation » ci-dessous). 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Bailleur, avant expiration du délai de rétractation, sa décision de rétractation de la commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté et indiquant obligatoirement le numéro de la commande pour laquelle il souhaite exercer son droit de rétractation :

(i)              par lettre recommandée envoyée par la poste à l’adresse suivante: Le Petit Répondeur, 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France ; ou

(ii)            par courrier électronique à : contact@lepetitrepondeur.fr; ou

(iii)           Via le formulaire de contact accessible depuis le Site.  

 L’annulation de la commande, dans les conditions préalablement citées, entrainera le remboursement par le Bailleur de la somme réglée par le Client au moment de la commande, y compris les frais de livraison, dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la réception par le Bailleur de la notification de rétraction. Le Bailleur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la commande en cause, sauf si un moyen différent est expressément convenu; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Exception du droit de rétractation 


Conformément à l’article L. 221–28 1° et L. 221-28 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour (i) les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel, ou (ii) les contrats de fournitures de bien confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.


En conséquence, le Client renonce expressément et irrévocablement à son droit de rétractation lorsque la date de l’Evénement a lieu moins de quatorze (14) jours après le jour de la commande. En outre, le Client ne disposera pas du droit légal de changer d’avis et d’annuler le contrat conclu pour les Produits Annexes confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés, conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation. 

 


Article 13 : Obligations et Responsabilité du Bailleur


Le Bailleur s’engage à fournir le Matériel en état de fonctionnement, conformément aux dispositions choisies par le Client au moment de la commande.


Le bailleur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité, en apportant la preuve que l’inexécution où la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

Le Client est seul responsable de l’utilisation du Matériel. Par conséquent, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Matériel, notamment pour cause d’incompatibilité, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement, ou mise en cause de la responsabilité du Bailleur, sauf, dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité prévu par le Code Civil et le Code de la Consommation. 

En particulier, la responsabilité du Bailleur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement du Matériel résultant, d’un défaut de charge de la batterie ou d’une installation ou d’une utilisation non conformes aux recommandations du Bailleur. 


Le Matériel est proposé à la location pour un usage exclusivement domestique. La responsabilité du Bailleur ne saurait être engagée en cas de manque-à-gagner, de perte d’activité, d’interruption d’activité ou de perte d’opportunité. 


La responsabilité du Bailleur ne saurait être mise en cause par de simples erreurs ou omissions, qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation du Matériel. 

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des renseignements qui lui sont fournis lors de la commande dont notamment l’adresse de livraison. Le Client demeure responsable des informations qu’il a fournies lors de son inscription et de sa commande. Le Bailleur exclut toute responsabilité :

(i)              en cas d’éventuelles erreurs de saisie du Client qui pourraient provoquer des erreurs de livraison ou de retrait, et

(ii)            en cas d’éventuelles erreurs commises par le Client ou de non-respect par le Client des modalités de livraison qu’il aura lui-même choisies.

Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage du Matériel seront à la charge du Client. 

  

Article 14: Obligations du Client et Utilisation du Matériel


Le Matériel n’est utilisable qu’en France métropolitaine.


La responsabilité et la garde du Matériel incombent au Client à compter de la livraison ou du retrait du Matériel et jusqu’à la restitution du Matériel au Bailleur. Le Client reconnait avoir reçu toutes les informations relatives à l’utilisation du Matériel. 


Le Client s’engage pendant toute la durée du contrat à :

-        maintenir le Matériel en bon état de fonctionnement et à utiliser le Matériel uniquement pour l’usage auquel il est destiné et conformément aux instructions d’utilisation communiquées et à la législation en vigueur ;

-        Être responsable de tous les dommages qui pourraient être occasionnés sur et par le Matériel ;

-        Ne pas ajouter, modifier, déplacer ou enlever les composants et programmes du Matériel; 

-        Accorder au Bailleur un droit de visite pendant la durée totale de l’Evénement.

Le Client est autorisé à mettre le Matériel à disposition de tiers utilisateurs présents lors de l’Evénement qu’il organise. Le Client se porte fort de communiquer aux tiers les conditions d’utilisation du Matériel. Le Client s’engage à ce que les tiers utilisent le Matériel conformément à l’usage auquel il est destiné et il est tenu de s’assurer du respect par ses utilisateurs des conditions d’utilisation décrites ci-dessus.

 


Article 15 : Propriété Intellectuelle


Le contenu (textes, images, schémas, dessins, photographies, etc.) la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site et sur le Site sont la propriété exclusive du Bailleur. Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, traduction, adaptation, arrangement fait sans le consentement du Bailleur constitue une contrefaçon. 


Les droits y afférents sont réservés pour tous les pays et pour la durée des droits de propriété intellectuelle en question. Tout usage donnant prise aux droits précités ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable du Bailleur.


Au cas où une action en contrefaçon serait intentée contre le Client, celui-ci ne pourra pas appeler le Bailleur en garantie, ni intenter une action récursoire.


En outre, le Bailleur est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés en vue de la fourniture du Matériel au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des études, dessins, modèles et prototypes, etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Bailleur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Enfin, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales, des informations contenues dans les bases de données, accessibles depuis le Site, ainsi que toute utilisation de robot, système d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite.

 

Article 16 : Données à Caractère Personnel


Au titre des présentes, il est convenu que le Client est responsable de traitement au sens de la réglementation applicable, soit le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD) et la loi numéro N°78-17 « Informatique et Libertés » dans sa version actualisée.

Dans la mesure où le Bailleur est amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client et conformément à ses instructions, il agit quant à lui en qualité de sous-traitant, en charge de la mise en œuvre de la prestation objet des présentes.


À ce titre, le Bailleur s’engage à traiter les données à caractère personnel confiées par le Client dans le respect desdites instructions documentées et des dispositions prévues à l’annexe du présent contrat intitulé « Protection des Données à Caractère Personnel » et ce, sans réserve.

 

Article 17 : Réparation et Dépannage



Le Client s’engage à s’adresser exclusivement auprès du Bailleur pour toutes les questions liées à un dysfonctionnement du Matériel.



Article 18 : Cession du Contrat et Sous-Location


Il est interdit au Client de céder ses droits résultant du présent contrat, de sous louer ou de prêter le Matériel.



Article 19 : Force Majeure


La responsabilité du Bailleur ne pourra pas être mise en œuvre, si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGL découle d’un cas de force majeure au sens de l’Article 1218 du Code Civil. 



Article 20 : Réclamations


Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, relative au Matériel ou aux Produits Annexes devra impérativement être présentée par l’envoi d’un courrier électronique adressé au service client à l’adresse:  contact@lepetitrepondeur.fr

La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction.

À la suite du dépôt d’une réclamation, le Bailleur et le Client s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts de manière à résoudre ce litige de manière amiable. Dans l’hypothèse où le litige n’aurait pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès du Bailleur, le Client se tournera vers les juridictions compétentes.

 

Article 21 : Tribunal Compétent


Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de location et de services est soumis exclusivement au droit français.


À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises de droit commun. 

 

ANNEXE 1: PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL



Préambule

Notre politique de protection des données à caractère personnel s’inscrit dans le cadre du respect de l’article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données à Caractère Personnel (RGPD) qui impose que soient définies un certain nombre de règles entre le responsable de traitement (vous) et le sous-traitant (nous). 


Objet
La présente politique vise à définir nos droits et obligations respectifs au regard de la protection des données à caractère personnel.


Portée 
La présente politique est considérée comme un document à valeur contractuelle, qui s’impose aux parties et ne modifie pas pour autant les termes du contrat principal conclu.


En cas de différence entre le ou les, contrat(s) conclu(s) entre nous et la présente politique, cette dernière primera s’agissant de la seule question du traitement des données à caractère personnel.

Identification du traitement

Il vous appartient d’identifier avec précision les traitements auquel nous pouvons avoir accès.


Instructions du Client

Au titre du RGPD, nous sommes tenus de vous informer immédiatement si l’une de vos instructions nous paraît constituer une violation de la réglementation en matière de données à caractère personnel. Nous ne serons pas tenus de satisfaire à de telles instructions.


Nos obligations

En notre qualité de sous-traitant, nous nous engageons à:

  • Accéder et traiter vos données à caractère personnel, conformément à vos instructions (sous réserves des exceptions visées au paragraphe précédent) ;

  • Accéder et traiter vos données pour les seules prestations définies entre nous ;

  • Vous adresser sans délai, toute demande émanant d’une personne concernée par un traitement qui nous aurait saisis directement afin que vous puissiez lui répondre en temps utile.



Vos obligations

En votre qualité de responsable de traitement, il vous appartient de nous communiquer par tous moyens les instructions que nous devons suivre dans le cadre de l’accès et, le cas échéant, de l’usage de vos données. Les instructions fournies ne peuvent en aucun cas avoir pour objet ou pour effet de modifier le service auquel vous avez souscrit.


Vous vous engagez par ailleurs à: 


  • vous conformer à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, en votre qualité de responsable de traitement et nous tenir garant de toute poursuite ou condamnation ;

  • garantir que les données auxquelles nous accédons, ou que nous traitons pour votre compte sont les vôtres ou à défaut que vous disposez de toutes les autorisations nécessaires ;

  • nous faire part de tout évolution sur vos traitements de données qui pourrait avoir un impact sur la mise en œuvre et le respect de la présente politique.


Obligation de Sécurité


Chaque partie met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, de nature à sécuriser et protéger les traitements de données à caractère personnel.


Violation de Sécurité

Si nous identifions au sens de nos services, une violation de sécurité, nous nous engageons à vous en aviser sans délai, afin que vous puissiez réaliser vous-même la notification à la CNIL. Nous nous engageons à vous communiquer toutes les informations nécessaires pour satisfaire à cette obligation de notification. 
En cas de violation de données à caractère personnel sur vos propres équipements, vous êtes tenus de nous en aviser, sans délai, si cette violation est susceptible d’impacter la fourniture de notre prestation.

Sous-traitance ultérieure

Vous nous autorisez à avoir recours à nos propres sous-traitants (ci-après les « Sous Traitants Ultérieurs »). Nous vous garantissons que le sous-traitant que nous choisissons est lui-même conforme au RGPD.


Flux transfrontières

Nous nous réservons le droit de procéder, dans le cadre de nos prestations, à des flux de données transfrontalières, hors de l’UE, mais vous garantissons le respect par l’entité locale désignée (une filiale de notre société ou un prestataire tiers) du respect du droit des données à caractère personnel. 


Fin du contrat

À l’issue de la phase d’utilisation courante, qui correspond à l’expiration d’un délai de trois (3) mois à compter de l’événement pour lequel vous faites appel à nos services, nous supprimerons les données à caractère personnel qui n’auront plus vocation à être utilisées et/ou procèderons à leur anonymisation le cas échéant. Une fois les données supprimées, nous ne garderons aucune copie et ne serons donc pas en mesure de vous adresser une nouvelle copie desdites données.

 
Contrôle de la CNIL

 Nous nous engageons à nous informer mutuellement d’un éventuel contrôle de la CNIL et prendront, au besoin, les mesures nécessaires pour répondre aux questions posées par l’autorité de contrôle.

Responsabilité 
Conformément à l’article 82 du RGPD, notre responsabilité, en tant que sous-traitant ne peut être engagée que dans les cas limitatifs suivants:

  1. Nous n’avons pas respecté les obligations prévues dans le RGPD qui nous incombent spécifiquement en tant que sous-traitant, ou
  2. Nous avons agi en dehors de vos instructions documentées, ou
  3. Nous avons agi contrairement à vos instructions écrites.


Dans tous les cas, la réparation du préjudice et le plafond de réparation sont ceux définis dans nos conditions générales de location et de services.

 
Révision 
En cas d’évolution réglementaire ou de recommandation de la CNIL, nous nous réservons le droit de modifier la présente politique. Toute nouvelle politique vous est notifiée avant son entrée en vigueur.